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Quelqu'un a le texte de loi sur le soit-disant déglandage interdit ?
je ne trouve rien à ce sujet.
merci
je ne trouve rien à ce sujet.
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4 participants
texte sur le déglandage
laforetdoy- Éleveur
- Messages : 497
Date d'inscription : 19/10/2010
Ferret's Land- Éleveur
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Date d'inscription : 19/10/2010
Age : 47
Localisation : Lille (59)
ça fait parti du texte interdisant les opérations mutilantes à visée esthétique ou de confort pour l'homme, c'est le texte qui a interdit la coupe d'oreille, le dégriffage des chats etc ...
loi 2003-628 du 8 juillet 2003 article 10
Article 10 – Interventions chirurgicales
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
la coupe de la queue;
la coupe des oreilles;
la section des cordes vocales;
l'ablation des griffes et des dents.
Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:
si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier;
pour empêcher la reproduction.
Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
loi 2003-628 du 8 juillet 2003 article 10
Article 10 – Interventions chirurgicales
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
la coupe de la queue;
la coupe des oreilles;
la section des cordes vocales;
l'ablation des griffes et des dents.
Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:
si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier;
pour empêcher la reproduction.
Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
laforetdoy- Éleveur
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Date d'inscription : 19/10/2010
ok, y a rien de plus que ce truc flou ?
merci
merci
fricky- Naisseur
- Messages : 53
Date d'inscription : 19/10/2010
Localisation : 60
apparament non...
kayna- Naisseur / RFOF
- Messages : 320
Date d'inscription : 19/10/2010
Localisation : 67
laforetdoy- Éleveur
- Messages : 497
Date d'inscription : 19/10/2010
évite de citer le cfaf, je fais des réactions alergiques violentes.