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    texte sur le déglandage

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    laforetdoy
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    texte sur le déglandage

    Message par laforetdoy le Mer 22 Juin - 7:12

    Quelqu'un a le texte de loi sur le soit-disant déglandage interdit ?
    je ne trouve rien à ce sujet.
    merci
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    Ferret's Land
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    Re: texte sur le déglandage

    Message par Ferret's Land le Mer 22 Juin - 16:23

    ça fait parti du texte interdisant les opérations mutilantes à visée esthétique ou de confort pour l'homme, c'est le texte qui a interdit la coupe d'oreille, le dégriffage des chats etc ...
    loi 2003-628 du 8 juillet 2003 article 10

    Article 10 – Interventions chirurgicales

    Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
    la coupe de la queue;
    la coupe des oreilles;
    la section des cordes vocales;
    l'ablation des griffes et des dents.
    Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:
    si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier;
    pour empêcher la reproduction.

    Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
    Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
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    laforetdoy
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    Re: texte sur le déglandage

    Message par laforetdoy le Mer 22 Juin - 16:45

    ok, y a rien de plus que ce truc flou ?

    merci
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    fricky
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    Re: texte sur le déglandage

    Message par fricky le Jeu 23 Juin - 5:52

    apparament non...
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    kayna
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    Re: texte sur le déglandage

    Message par kayna le Ven 1 Juil - 14:10

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    laforetdoy
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    Re: texte sur le déglandage

    Message par laforetdoy le Lun 4 Juil - 11:23

    évite de citer le cfaf, je fais des réactions alergiques violentes.

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    Re: texte sur le déglandage

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